Modèles de lettres
"Justice"

Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent.

Formulation d'une demande de délais auprès de l'huissier par un débiteur de bonne foi dont la situation financière ne lui permet pas de payer la somme exigée.

Requête en sursis à exécution fondée sur le caractère difficilement réparable d'une exécution immédiate de la décision critiquée et son caractère manifestement illégal.

Lettre + Requête pour demander au Juge des Tutelles la protection (curatelle ou tutelle) d'un majeur dont les facultés mentales (maladie, altération due à l'âge …) ou corporelles (maladie, infirmité …) sont altérées.

Lettre pour solliciter le Président de la chambre départementale en cas de faute commise par un notaire ou l'un de ses employés et si aucune solution amiable n'a pu être obtenue avec les intéressés.

Lettre au Tribunal de Grande Instance pour demander une notification recommandée de sommes à payer.

Il existe une panneau spécifique d'interdiction de stationnement sur un emplacement réservé aux grands invalides. A défaut de mentions expresses, le panneau signifie que l'emplacement est accessible aux handicapés, ce qui signifie qu'il n'est pas interdit aux autres usagers.

Vous demandez une révision de la prestation compensatoire compte-tenu de l'évolution de votre situation.

Vous avez fait une offre d'achat d'un terrain par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

Vous adressez à l'huissier que vous avez mandaté un courrier lui demandant de vous fournir les pièces justificatives concernant le montant des frais demandés.

Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République, suite au refus d'un employeur motivé par la priorité donnée aux enfants du personnel.

Après une demande de logement social restée sans réponse, vous saisissez la commission départementale de médiation.