Modèles de lettres
"Vie juridique"

Liste des produits et services (INPI). Commandez ce document pour avoir la liste complète.

Procuration à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Ce pack regroupe les différentes procédures de modifications statutaires telles que : changement de l'objet social d'une SARL, changement de la dénomination sociale d'une SARL, changement de la date d'exercice social d'une SARL, prolongation de la durée d'une SARL. Voir les résumés des modèles séparés.

Election d'un administrateur indépendant provisoire d'un conseil d'administration suite à poste vacant.

Ce modèle offre au bailleur la possibilité d'augmenter le prix du loyer du bail commercial.

Modification de de l'objet social d'une société civile immobilière (SCI).

Contrat de prêt souscrit lors de la vente de fonds de commerce.

Procès-verbal de dissolution anticipée d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Assemblée générale extraordinaire d'augmentation du capital d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Modèle de bail à métayage (également dit bail à colonat partiaire) conforme aux dispositions des articles L. 417-1 et suivants du Code rural.

Lettre informant l'administration fiscale du régime fiscal et de l'option de TVA retenus pour une société civile immobilière (SCI).

Déclaration de cessation d'activité sédentaire à la chambre des métiers.